Articles

Article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.