Article Annexe 2-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1)

Liste des documents justificatifs :

1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;

2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.