Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.