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Article R124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.

Le même arrêté fixe :

1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;

2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;

3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.