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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Droit des obligations

I. - Contrats et autres sources des obligations.

II. - Responsabilité civile.

III. - Régime général de l'obligation.

IV. - Preuves.

Droit civil

I. - Biens.

II. - Famille.

III. - Régimes matrimoniaux.

IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.

V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

Droit des affaires

I. - Commerçants et sociétés commerciales.

II. - Fonds de commerce.

III. - Opérations bancaires.

IV. - Droit des procédures collectives.

Droit social

I. - Droit du travail.

II. - Droit de la protection sociale : régime général.

III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.

Droit pénal

I. - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).

II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.

III. - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.

Droit administratif

I. - Droit administratif général.

II. - Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

Droit international et européen

I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).

II. - Droit du commerce international.

III. - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

Droit fiscal

I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).

II. - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).

III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).

IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).

V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

I. - Procédure civile.

II. - Modes amiables de résolution des différends.

III. - Arbitrage.

IV. - Procédures civiles d'exécution.

Procédure pénale

I. - Procédure pénale.

II. - Droit de l'exécution des peines.

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

I. - Procédure administrative contentieuse.

II. - Modes amiables de résolution des différends.

Libertés et droits fondamentaux

I. - Culture juridique générale.

II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.

III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.

IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.