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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)


Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019.