Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.