Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :
― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20 ;
― faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.