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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)


I. - La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée :
1° En ce qui concerne les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre nationale ou de représentants dûment désignés ;
2° En ce qui concerne les clercs et employés, à parité de clercs et d'employés d'études d'huissiers de justice et de clercs et d'employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires, en nombre égal à celui des membres du bureau national.
II. - Les clercs ou employés d'études d'huissiers de justice sont élus par les membres clercs ou employés des chambres régionales siégeant en comité mixte. Les clercs ou employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires sont élus par les membres clercs ou employés des chambres de discipline siégeant en comité mixte.
Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52 du décret du 29 février 1956 susvisé pour les huissiers de justice et aux articles 16, 16-A et 16-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous les réserves suivantes :
1° Le président et le secrétaire du bureau de la chambre nationale sont chargés de procéder aux opérations électorales ;
2° Chaque électeur reçoit de la chambre nationale une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;
3° Les candidatures sont déposées à la chambre nationale et les bulletins de vote lui sont adressés ;
4° L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres prennent leurs fonctions le 1er avril 2019. Leur mandat expire au 30 juin 2022.