Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971))
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.