I. - En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.
II. - Les dépenses mises à la charges de l'Etat en application de ces contrats seront couvertes par des crédits inscrits au budget des finances et des affaires économiques (Charges communes).
III. - (Abrogé)
IV. - Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.