Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1441-22-1