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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 R