Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.
, Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30