Article R732-11-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R732-11-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.