Article R732-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R732-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.