Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D600-1