Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.