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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile)


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.