La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents contractuels employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents contractuels.