Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2018 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null