Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/02/2018 au 29/07/2019 (Arrêté du 15 février 2018 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)

Le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne, ainsi que les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives en tournée d'inspection, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées, et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leurs déplacements en France et à l'étranger.