Article D570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article D570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.