Article D573 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article D573 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.