Article D575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article D575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.