Article R4424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/10/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.