Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/10/2018 (Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.