Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3