Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/10/2018 au 31/01/2020 (Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité)

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre de munitions d'entrainement pouvant être acquises et détenues par type d'armes de la catégorie B mentionnées au II de l'article R. 613-3 du même code ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaires pour les entraînements réguliers des agents exerçant leur mission avec le port d'une arme.