Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1