Article R9-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R9-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.