Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13