Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016 Sct. Annexe X, Art.