Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-32-2