Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 2, Art. 4, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 20-1