Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-200 du 26 février 2016
Art. 22
-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 17