Articles

Article R227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.