Articles

Article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.