Articles

Article D4261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.