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Article R227-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R227-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants :

1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;

2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;

3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.