Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R227-2-1, Art. R227-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R227-2