Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-1