Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.