Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques", rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chef de service.