Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 6-1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 6