Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987
Art. 9
- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999
Art. 5
- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006
Art. 4
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017
Art. 15
- Décret n°2018-546 du 28 juin 2018
Art. 11