Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2242-7, Art. D3324-1, Art. D3324-10, Art. D981-4