Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 3