Article R1441-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1441-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.