Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.